Les différents types de divorce

Avocat en droit de la famille à Courbevoie : les différents types de divorce

Pour toute procédure de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour vous assurer la validité de votre dossier

La loi du 18 novembre 2016 a réformé la procédure de divorce par consentement mutuel qui peut désormais être extrajudiciaire (le divorce sans juge) ou judiciaire (avec passage devant le juge). Voir la rubrique sur ce point.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, modifie, elle, en profondeur les règles de procédure applicables aux trois cas de divorces contentieux que sont le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Voir la rubrique sur ces 3 cas de divorce contentieux.


LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE CONTENTIEUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

La procédure de divorce contentieux actuelle se décompose en deux phases : la phase de conciliation qui commence par le dépôt d’une requête en divorce et donne lieu à une ordonnance de non-conciliation fixant des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce, puis la phase de l’assignation en divorce qui introduit l’instance au fond et dont le terme est le jugement de divorce.

A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée.

Un seul acte de saisine (requête conjointe en divorce ou assignation) introduira l’instance et dès le début de la procédure les parties devront obligatoirement être assistées d’un avocat.

Lors de la première audience d’orientation et sur mesures provisoires », les époux ne seront plus tenus de comparaître personnellement mais devront être représentés par leurs avocats.

A cette audience, le Juge fixera, s’il y a lieu les mesures nécessaires (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, etc…) jusqu’au jugement de divorce.

Dans les dossiers les plus simples, notamment ceux dans lesquels les époux n’ont ni enfants ni biens communs, les parties (ou le demandeur seul constitué si l’autre époux n’a pas constitué avocat) pourront indiquer qu’elles renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires, ce qui devrait grandement accélérer la procédure.

Dans le droit fil du mouvement actuel du développement des modes amiables de résolution des différends, l’assignation rappellera les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative, ainsi qu’à l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Comme à l’heure actuelle, l’assignation comportera toujours, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’époux demandeur aura la faculté de ne pas indiquer le fondement de sa demande (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) dans l’assignation et se réserver la faculté d’en indiquer le motif ultérieurement.


La loi comporte des nouveautés importantes :

  • S’agissant du divorce sur demandée acceptée, pour permettre de s’orienter vers un divorce amiable, les époux auront la possibilité d’accepter le principe du divorce par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats qui devra avoir été signé au moins 6 mois avant la demande en divorce.


  •  S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de séparation est ramené de 2 ans à 1 an et, si l’autre partie a sollicité le prononcé du divorce, l’altération définitive du lien conjugal pourra être retenue sans condition de délai.


  • S’agissant des mesures provisoires, le juge en précisera leur date d’effet, mesure par mesure.


  • La communauté des époux en ce qui concerne leurs biens cessera à la date de l’assignation. A compter de cette date, ils seront en situation d’indivision post-communautaire.


Ces nouvelles règles de procédure en matière de divorce contentieux traduisent la volonté du législateur de déjudiciariser au maximum la procédure et d’accélérer le règlement des dossiers de divorce dans lesquels aucun accord n’a pu être trouvé.


La présence de l’avocat étant obligatoire dès le début de la procédure, celui-ci examinera avec son client la meilleure stratégie à mettre en œuvre dans le cadre des nouvelles règles procédurales.


Mon cabinet vous conseillera sur la meilleure stratégie à suivre au regard de votre situation.


Le divorce par consentement mutuel (le divorce à l’amiable) 

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par les avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou le divorce sans juge :

Dans ce type de divorce par consentement mutuel, le recours à un avocat commun est exclu. Chaque époux devra avoir son propre avocat, seul garant de ses intérêts et de l'équilibre de la convention de divorce.

Une convention de divorce sera préparée par les deux avocats, formalisant notamment l'accord des époux sur la rupture du mariage, les modalités du règlement des effets du divorce entre les époux, en particulier si le versement d'une prestation compensatoire est prévu, et à l'égard des enfants, et la liquidation du régime matrimonial.

Une fois le projet de convention de divorce établi, chaque avocat adressera ce projet à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec avis de réception.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire, ou le divorce avec juge si un enfant mineur demande son audition 

S'ils ont un enfant mineur qui, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge, les époux ne peuvent pas utiliser le divorce sans juge.

Mais, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Comme auparavant, le juge homologuera la convention et prononcera le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (le divorce accepté)

Il peut arriver que les époux soient d’accord pour divorcer, mais qu’ils soient en désaccord sur les conséquences qui découleront de ce divorce (sort du domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence de l’enfant, etc…).
Dans ce cas, la loi permet aux époux de signer, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage sans énonciation des causes de la rupture.
Les parties peuvent aussi accepter le principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, cet acte devant été avoir signé au moins 6 mois avant la demande en divorce.
Cette procédure nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre avocat, qui sera également signataire du procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage.
Une fois le principe du divorce accepté, il sera considéré comme acquis, et le Tribunal n’aura plus qu’à statuer sur les contentieux subsistant entre les époux.
Si ces difficultés sont levées en cours de procédure, les époux pourront, grâce à leurs avocats, passer d’un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel. 

Maitre Fabrice BEAUPOIL peut également vous conseiller en cas de divorce pour faute

L’un des époux peut vouloir obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Il devra pour cela prouver l’existence de faute(s) commise(s) par son conjoint à son égard.
Cette faute ou ces fautes doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Le Tribunal pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou, s’il y a des fautes de part et d’autre, un divorce aux torts partagés des époux.

Dans les situations d’urgence, notamment en cas de violences conjugales, le cabinet peut saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé afin d’obtenir très rapidement une décision de justice obligeant l’époux violent à quitter le domicile conjugal et attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’époux victime de ces violences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il peut arriver qu’un époux souhaite divorcer sans reprocher de fautes à son conjoint.

A compter du 1er janvier 2021, s’il est en mesure de prouver qu’il vit séparé de son conjoint depuis plus de 1 an (contre 2 ans actuellement), il pourra obtenir le divorce même si son conjoint refuse de divorcer.

De plus, si l’autre partie a également demandé le divorce, quel qu’en soit le fondement, l’altération définitive du lien conjugal pourra être retenue sans condition de délai.

Mon cabinet vous conseillera sur tous les aspects que peut présenter une procédure de divorce et examinera avec vous quel type de procédure est le plus conforme à vos intérêts.


Maitre Fabrice BEAUPOIL défend vos droits dans différents domaines

Mon cabinet vous conseillera sur tous les aspects que peut présenter une procédure de divorce et examinera avec vous quel type de procédure est le plus conforme à vos intérêts.
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