Le divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge à Courbevoie

Maitre Fabrice BEAUPOIL est à vos côtés pour vous défendre et vous assister quelle que soit votre situation

La loi de divorce par consentement mutuel sans juge

Cette loi simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel qui se déroulera généralement sans intervention du juge aux affaires familiales, chaque époux devant désormais être assisté par un avocat.

Les nouveaux articles 229 et 229-1 du code civil prévoient que, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, chacun assisté par un avocat, consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce par consentement mutuel avec un avocat commun disparaît.

Le contrôle et l'homologation par le juge aux affaires familiales de la convention réglant les conséquences du divorce disparaissent également.

Désormais chaque époux doit avoir son propre avocat, seul garant de ses intérêts et de l'équilibre de la convention de divorce dont le contenu ne sera plus contrôlé par un juge.

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

Une convention de divorce est préparée par les deux avocats en droit de la famille, formalisant notamment l'accord des époux sur la rupture du mariage, les modalités du règlement des effets du divorce entre les époux, en particulier si le versement d'une prestation compensatoire est prévu, et à l'égard des enfants, et la liquidation du régime matrimonial.

Une fois le projet de convention de divorce établi, chaque avocat adresse ce projet à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous peine de nullité, ce projet de convention ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de sa réception.

La convention de divorce doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires originaux. Le cas échéant, un quatrième original est établi pour permettre la formalité de l'enregistrement

Les cas de divorce par consentement mutuel sans juge

Le cas échéant, sont également annexés à la convention de divorce le formulaire d'information des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Dans le délai de 7 jours suivants sa signature par les époux et par leurs avocats, la convention de divorce est transmise par l'avocat le plus diligent au rang des minutes du notaire. C'est ce dépôt qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Le notaire délivre une attestation de dépôt qui permet aux avocats d'accomplir les formalités de transcription de la mention du divorce en marge de l'acte du mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Cette attestation de dépôt ou une copie de celle-ci permettent de justifier du divorce par consentement mutuel à l'égard des tiers.
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