Droit administratif
Notre cabinet d'avocats à Courbevoie vous accompagne en droit administratif
Le cabinet de Maitre Fabrice BEAUPOIL saura vous conseiller et vous guider dans toutes vos démarches administratives
Nous vous conseillons en droit administratif
Les juges de l’ordre administratif
veillent à ce que l’administration respecte des règles et des principes fondamentaux qui régissent notre société, notamment le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Notre cabinet connaît parfaitement ce droit complexe et sa procédure.
Nous intervenons principalement dans les domaines suivants :
- Le droit des étrangers
- Le droit de la fonction publique
- Le contentieux des agréments de certaines professions réglementées
- Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- La responsabilité de l’administration.
le contentieux des agréments des professions réglementées
Pour exercer certaines professions réglementées, il est nécessaire d’obtenir un agrément administratif
ou une habilitation.
Les personnes qui travaillent sur des produits militaires protégés par le « secret-défense » doivent au préalable avoir été habilitées pour connaître des informations ou supports protégés pour l’accomplissement de leur fonction ou de leur mission.
Les assistantes maternelles agréées doivent obtenir un agrément du Conseil Général.
Les agents immobiliers, les agents de sécurité, les bagagistes des aéroports ou les centres de contrôle technique automobile doivent obtenir un agrément de la Préfecture.
Le refus de délivrance d’un agrément ou le retrait d’un agrément peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif.
Mais dans certains cas, d’autres solutions existent, qui permettent d’obtenir satisfaction sans saisir le juge administratif. C’est notamment le cas des requêtes en effacement de condamnation sur le casier judiciaire ou sur les fichiers de police et de gendarmerie (Voir sur ce point la rubrique « Droit Pénal »).
La responsabilité de l'administration est engagée dans plusieurs domaines
Le droit de la responsabilité de l’administration
est un droit vaste et complexe.
Les nombreux domaines dans lesquels interviennent les autorités publiques ont généralement pour contrepartie la responsabilité de ces autorités lorsque leurs actes ou leur inaction ont occasionné un dommage.
La responsabilité de l’administration peut être contractuelle ou quasi-contractuelle. Elle peut aussi être engagée pour faute, et parfois sans faute de sa part.
La responsabilité de l’administration peut ainsi être engagée dans des domaines aussi divers que l’erreur médicale commise dans un hôpital public, la mort d’un détenu en prison, l’utilisation de choses (armes, explosifs…) ou méthodes dangereuses (aliénés ou détenus en permission de sortie…) , les accidents de travaux publics, les attroupements ou rassemblements lors desquels sont commis des crimes ou des délits.
Nous vous assistons toute au long de vos démarches administratives
La mise en jeu de la responsabilité de l’administration nécessité toujours de déterminer la personne publique responsable et le régime de responsabilité qu’elle encourt.
Il faut ensuite vérifier si les conditions de cette responsabilité sont réunies et mettre en œuvre la procédure permettant de la faire reconnaître par les juges administratifs lorsque l’administration refuse l’indemnisation de la victime.
Ces procédures étant encadrées par des délais, il est nécessaire d’être représenté ou assisté par un avocat qui saura veiller au respect de ces délais
et rédiger des actes en temps utile.
Appelez-nous ou écrivez-nous pour prendre rendez-vous avec l’un des avocats du cabinet