Comptes, liquidation et partage d'intérêts communs
Comptes, liquidation et partage d'intérêts communs à Courbevoie
Outre la tristesse de la perte de l’être cher, vous devez par ailleurs faire face à l’étape de la succession et de l’héritage
Confiez-nous votre situation, pour mieux vous guider
On appelle « intérêts communs » la communauté entre époux mariés sans contrat, l’indivision postérieure à la communauté après le prononcé d’une ordonnance de non-conciliation, l’indivision existant entre des concubins, les partenaires d’un pacte civil de solidarité, des héritiers, ou des personnes ayant acquis ensemble un bien immobilier.
Ces situations courantes donnent lieu à des problèmes importants au moment de la séparation ou du règlement de la succession.
La liquidation de la communauté entre époux, de l’indivision en régime de séparation des biens ou des indivisions entre concubins ou personnes liées par un PACS présente de nombreuses difficultés.
Ces difficultés sont souvent négligées au moment de la séparation car les divers problèmes concernant le domicile, les enfants et les pensions alimentaires accaparent l’attention.
Besoin de conseil juridique ? Nous mettons notre expertise à votre service
Notre expérience de ces problèmes et notre compétence sur ce sujet nous enseignent qu’ils doivent être envisagés et, autant que faire se peut, résolus au moment même de la séparation, sans attendre qu’un jugement ait ordonné la mise en œuvre de cette liquidation.
Il faut procéder à des comptes et liquider les biens avant le partage car nul n’est tenu de rester dans l’indivision et chacun des indivisaires peut demander à sortir de l’indivision.
La sortie d’une indivision est une opération complexe, surtout lorsque l’indivision comporte des biens immobiliers et que les indivisaires ont fait des apports différents pour l’achat de ces biens ou après leur acquisition, tels que des travaux, des améliorations, le paiement des charges de copropriété, des taxes ou des assurances.
En effet, il est rare que les époux, concubins ou associés aient versé exactement les mêmes sommes pour ces acquisitions, qui sont souvent faites en partie au moyen de biens propres à l’un des indivisaires.
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Notre cabinet vous donnera tous les conseils nécessaires et effectuera avec vous, en conformité avec les règles de droit complexes, tous les calculs qui vous permettront de déterminer les montants des sommes à vous revenir en fonction de ce que vous avez payé pour acquérir des biens communs ou indivis.
Notre cabinet vous conseillera et vous aidera également à évaluer les parts de chacun en cas de vente d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Nous évaluerons les récompenses ou les soultes qui pourront vous être dues.
Nous effectuons également ces opérations en matière de liquidation de successions.
La particularité de notre cabinet est que nous établissons nous-mêmes des projets d’acte de comptes liquidation et partage destinés aux notaires afin d’accélérer le règlement de ces opérations et d’en contrôler l’exactitude.