Litiges locatifs
Nos avocats s'engagent à vous assister pour vos litiges locatifs à Courbevoie
Un accompagnement juridique personnalisé
Les litiges entre locataires et propriétaires
Si vous êtes un propriétaire ou un locataire, les litiges locatifs surviennent souvent entre les propriétaires-bailleurs et les locataires.
Le tribunal d'instance est généralement responsable des litiges locatifs ou des litiges liés aux baux d’habitation.
La démarche à suivre :
- Le demandeur et/ou son huissier de justice s'informe des dates des prochaines audiences.
- Le demandeur établit une assignation à adresser à la partie adverse par un huissier au moins quinze jours avant la date de l'audience.
- Une copie de la demande doit être notifiée au tribunal au moins huit jours avant l'audience.
- Le juge peut demander des informations supplémentaires avant l'audience.
Les difficultés liées au droit immobilier entre le locataire et le propriétaire
Tout le monde peut rencontrer un jour ou l'autre des difficultés liées au droit immobilier, à savoir si une personne est propriétaire ou locataire. Il peut s'agir de la gestion des inondations, de la répartition ou de la régularisation des coûts, de la définition des frais d'entretien qu'un locateur ou un locataire doit facturer, de résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés, demander des délais de paiement ou d' expulsion, transfert de bail (ex : récupération de bail par le conjoint ou suite au décès d'une personne qui vous hébergeait).
La discussion judiciaire des contrats de location
est de la compétence exclusive du tribunal local. Le texte le plus couramment utilisé dans ce domaine est la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989 pour améliorer la location.
Notre cabinet intervient dans différents types de litiges locatifs
Notre cabinet assure la défense des intérêts des propriétaires, des locataires
ou de leur caution, devant le Tribunal d’Instance.
Notre cabinet intervient dans les litiges locatifs, notamment en matière d’impayés de loyer ou de charges de copropriété, d’expulsion, de travaux de mise en conformité, de droit à l’antenne parabolique de réception par satellite…, mais également dans le cas d'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Ayant absorbé les Tribunaux d’Instance de LEVALLOIS-PERRET et de NEUILLY-SUR-SEINE à compter du 1er janvier 2010, le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE et sa Juridiction de Proximité sont devenus des juridictions de premier plan dans le Département des HAUTS-DE-SEINE.
Situé à proximité de ce Tribunal, notre cabinet est un interlocuteur idéal
en matière de contentieux locatif ou de charges de copropriété.
Nous couvrons plusieurs tribunaux d'instance et juridictions près du Nord
Nous substituons fréquemment des avocats de toute la France ayant à plaider devant le Tribunal d’Instance ou la Juridiction de Proximité de COURBEVOIE, juridictions compétentes pour les villes de COURBEVOIE, NEUILLY-SUR-SEINE et LEVALLOIS-PERRET.
Notre rayon d’action couvre également les autres Tribunaux d’Instance et Juridictions de Proximité du Nord des HAUTS-DE-SEINE (TI d'ASNIERES pour les villes d'ASNIERES, CLICHY, GENNEVILLIERS et VILLENEUVE-LA-GARENNE; TI de BOULOGNE-BILLANCOURT pour les villes de BOULOGNE-BILLANCOURT, CHAVILLE, GARCHES, MARNES-LA-COQUETTE, SAINT-CLOUD, SEVRES, VAUCRESSON et VILE D'AVRAY; TI de COLOMBES pour les villes de COLOMBES, BOIS-COLOMBES et LA GARENNE-COLOMBES; TI de PUTEAUX pour les villes de NANTERRE, PUTEAUX, RUEIL-MALMAISON et SURESNES).
Confiez votre affaire au cabinet Maitre Fabrice BEAUPOIL pour trouver ensemble la bonne solution à votre situation