Avocat en divorce par consentement mutuel à Courbevoie
Mon cabinet offre accompagnement et écoute lors d’un divorce à l’amiable.
Il existe plusieurs types de divorces. Tous nécessitent l’assistance et/ou la représentation par un avocat.
On distingue les cas de divorce « à l’amiable » des cas de divorces « contentieux » .
Mon cabinet vous conseillera sur tous les aspects que peut présenter une procédure de divorce et examinera avec vous quel type de procédure est le plus conforme à vos intérêts.
Le divorce à l'amiable, ou par consentement mutuel, peut lui-même revêtir deux formes. Il peut être extrajudiciaire (sans juge) ou judiciaire (avec passage obligatoire devant le juge).
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : définition
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées, contresigné par les avocats et déposé chez un notaire, ou le divorce à l’amiable sans juge.
Les articles 229 et 229-1 du Code civil prévoient que, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, chacun assisté par un avocat, consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signatures privées contresigné par leurs avocats, qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d'un notaire.
Dans ce type de divorce par consentement mutuel, le recours a un avocat commun est exclu. Chaque époux doit avoir son propre avocat, seul garant de ses intérêts et de l'équilibre de la convention de divorce.
Pour ce type de divorce, mon cabinet peut, dans certaines conditions, proposer des tarifs avantageux.
Le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
Une convention de divorce est préparée par les deux avocats, formalisant l'accord des époux sur la rupture du mariage, les modalités du règlement des effets du divorce entre les époux, notamment la liquidation de leur régime matrimonial et l’éventuel versement d'une prestation compensatoire, et à l'égard des enfants.
Une fois le projet de convention de divorce établi, chaque avocat adresse ce projet à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec avis de réception .
À peine de nullité, la convention de divorce ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet par les époux.
La convention de divorce est ensuite signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires originaux. Le cas échéant, un quatrième original est établi pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Le cas échéant, sont également annexés à la convention de divorce le formulaire d'information des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Dans le délai de 7 jours suivant sa signature par les époux et par leurs avocats, la convention de divorce est transmise au notaire par l'un des avocats. Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui lui confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt qui permet aux avocats d'accomplir les formalités de transcription de la mention du divorce en marge de l'acte du mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Cette attestation de dépôt, ou une copie de celle-ci, permet de justifier du divorce par consentement mutuel à l'égard des tiers.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire, ou le divorce avec juge
L’article 388-1 du Code civil impose aux parents d’un enfant mineur capable de discernement de l’informer de son droit à être entendu par le Juge ou par une personne désignée par le Juge.
Si leur enfant mineur demande à être entendu, les époux ne peuvent pas utiliser le divorce sans juge.
Le divorce sans juge n’est pas non plus possible si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle…).
Mais, le divorce peut toutefois être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Le Juge aux affaires familiales homologuera la convention et prononcera le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
En tant qu'avocat en droit de la famille, je vous apporte une assistance complète lors d'une procédure de divorce.