Avocat en divorce contentieux à Courbevoie : défendez vos intérêts
Mon cabinet offre accompagnement et écoute lors d’un divorce contentieux.
Tout comme le divorce à l'amiable, le divorce contentieux se divise en plusieurs catégories. Il existe trois cas de divorce contentieux et tous requièrent la présence d'un avocat pour chacun des époux.
En tant qu'avocat expert en droit de la famille, je vous reçois dans mon cabinet à Courbevoie pour vous accompagner dans votre procédure de divorce. Que vous soyez demandeur ou défendeur à une procédure de divorce contentieuse, mon cabinet pourra vous assister et vous conseiller à chaque étape de cette procédure sur la meilleure stratégie à suivre au regard de votre situation.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage(le divorce accepté)
Il peut arriver que les époux soient d’accord pour divorcer, mais qu’ils soient en désaccord sur les conséquences qui découleront de ce divorce (sort du domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence de l’enfant, etc…).
Dans ce cas, la loi permet aux époux de signer, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage sans énonciation des causes de la rupture.
Les parties peuvent aussi accepter le principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, cet acte devant été avoir signé au moins 6 mois avant la demande en divorce.
Cette procédure nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre avocat, qui sera également signataire du procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage.
Une fois le principe du divorce accepté, il sera considéré comme acquis, et le Tribunal n’aura plus qu’à statuer sur les contentieux subsistant entre les époux.
Si ces difficultés sont levées en cours de procédure, les époux pourront, grâce à leurs avocats, passer d’un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel.
Cette procédure est fortement recommandée lorsque l’un des époux ou les deux époux sont ressortissants d’un pays qui ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il peut arriver qu’un époux souhaite divorcer sans reprocher de fautes à son conjoint.
S’il est en mesure de prouver qu’il vit séparé de son conjoint depuis plus de 1 an
au moment du prononcé du divorce, il pourra obtenir le divorce même si son conjoint refuse de divorcer.
De plus, si l’autre partie a également demandé le divorce, quel qu’en soit le fondement, l’altération définitive du lien conjugal pourra être retenue sans condition de délai.
Le divorce pour faute : mon cabinet vous accompagne dans la constitution de votre dossier
L’un des époux peut vouloir obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Il devra pour cela prouver l’existence de faute(s) commise(s) par son conjoint à son égard.
Cette faute ou ces fautes doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le Tribunal pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou, s’il existe des fautes de part et d’autre, un divorce aux torts partagés des époux.
Dans les situations d’urgence, notamment en cas de violences conjugales, le cabinet peut saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé afin d’obtenir très rapidement une décision de justice obligeant l’époux violent à quitter le domicile conjugal et attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’époux victime de ces violences.
Quel est le déroulé de la procédure de divorce contentieux ?
Un seul acte de saisine (requête conjointe en divorce ou assignation en divorce avec ou sans demande de mesures provisoires) introduit l’instance et dès le début de la procédure les parties doivent obligatoirement être assistées d’un avocat.
Dans le droit fil du mouvement actuel du développement des modes amiables de résolution des différends, l’assignation rappelle les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative, ainsi qu’à l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.
L’époux demandeur a la faculté de ne pas indiquer le fondement de sa demande (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) dans l’assignation et se réserver la faculté d’en indiquer le motif ultérieurement.
L’assignation comporte toujours, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les époux sont convoqués à une première audience dite « d’orientation ».
Ils ne sont pas tenus de comparaître personnellement mais doivent être représentés par leurs avocats.
À cette audience, le Juge fixe, s’il y a lieu, les mesures nécessaires le temps de la procédure (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, etc…) et fixe un calendrier de procédure.
Dans les dossiers les plus simples, notamment ceux dans lesquels les époux n’ont ni enfants ni biens communs, les parties (ou le demandeur seul constitué si l’autre époux n’a pas constitué avocat) pourront indiquer qu’elles renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires, ce qui permet grandement d’accélérer la procédure.
À l’issue de cette première audience, le juge rend une décision dite « ordonnance d’orientation ».
Après le prononcé de l’ordonnance d’orientation, la procédure se poursuit sous le contrôle du juge jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée par le Tribunal.
En tant qu'avocat en droit de la famille, je vous apporte une assistance complète lors d'une procédure de divorce.