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UN NOUVEAU MODE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'HORIZON DU 1er JUILLET 2016

Le 15 avril 2016
L'article 59 de la loi du 7 mars 2016 crée un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française.
L'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France crée un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française par déclaration. 

Le nouvel article 21-13-1 du Code civil, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, prévoit que: "Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignements soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.".
 
Ce texte est destiné à corriger les inégalités constatées au sein d'une même famille dans laquelle certains membres d'une fratrie peuvent devenir français par la naissance et la résidence en France tandis que leurs aînés, nés à l'étranger de parents étrangers, se voient fermé l'accès à la nationalité française.

En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 21-13-1 du Code civil, l'enfant né à l'étranger de parents étrangers dont au moins un frère ou une sœur est français en raison de sa naissance en France pourra demander la nationalité française à sa majorité, à condition de justifier de résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans et d'avoir suivi en France une scolarité dans un établissement public ou privé sous contrat ayant au moins 5 ans d'exercice et faisant l'objet d'un contrôle de l'Etat.
 
Cette nouvelle procédure de naturalisation par déclaration obéira aux mêmes règles que celles applicables au cas du mariage d'un étranger avec un conjoint français:
 
- à compter de ses 18 ans, le postulant à la naturalisation pourra souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la Préfecture de son domicile;
 
- l'enregistrement de la déclaration de nationalité sera fait par le ministre chargé des naturalisations;
 
- le gouvernement pourra nénamoins opposer à la demande d'acquisition de la nationalité française les exceptions d'indignité ou de défaut d'assimilation dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé de la déclaration de nationalité ou, si l'enregistrement a été refusé par le ministre chargé des naturalisations, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
 
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