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Regroupement familial - Les intérêts de l'épargne peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources de la famille candidate au regroupement familial.

Le 17 avril 2015
Prise en compte des intérêts de l'épargne dans le calcul des ressources

Les intérêts générés par des comptes d'épargne peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources d'une famille candidate au regroupement familial.

 

Les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial sont les suivantes en ce qui concerne le demandeur au regroupement familial :

 

- la régularité du séjour du requérant lorsque celui-ci est étranger;

- des ressources suffisantes (Articles R 411-4 et R 421-4 du CESEDA);

- un hébergement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (Article L 411-5 2° du CESEDA);
- la conformité du requérant aux principes qui régissent la vie familiale en France (Article L 411-5 3° du CESDA).
 
Lorsque le demandeur au regroupement familial remplit les conditions relatives à la régularité du séjour, à la possession d'un logement décent et à l'adhésion aux principes qui régissent la vie familiale en France, reste à savoir s'il satisfait à la condition de ressources suffisantes.
 
S'agissant des étrangers relevant du régime général, l'article L 411-5 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le regroupement familial ne peut être refusé qu'au motif que "le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'article L 815-1 du Code de la sécurité sociale et aux articles L 351-10-1- du Code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L 821-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-24 du même code.".
 
S'agissant des Algériens, l'article 4 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressources pouvant être prises en compte dans le calcul d'une famille candidate au regroupement doivent correspondre à des "revenus stables et d'un montant suffisant".
 
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de LYON rendu le 05 mars 2015 a décidé que "l'épargne constituée par le demandeur ou son conjoint ne présente pas le caractère d'une ressource pouvant être prise en compte pour l'instruction d'une demande de regroupement familial; que seuls les intérêts générés par cette épargne sont susceptibles d'être pris en compte, sous réserve d'être suffisamment stables." (CAA LYON. 05/03/15, n° 14LYO02347).
 
Ce faisant, la Cour administrative d'appel de LYON admet que les intérêts générés par des comptes d'épargne peuvent être pris en compte dans le calcul des ressources d'une famille candidate au regroupement familial.
 
Compte tenu de la similitude des stipulations de l'article 4 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 avec les dispositions de l'article L 411-5 1° du CESEDA, les étrangers relevant du régime général, demandeurs au regroupement familial, devraient également pouvoir intégrer dans le calcul de leurs ressources les intérêts générés par leurs comptes d'épargne ou ceux de leur conjoint dès lors que ces intérêts présentent un caractère suffisamment stable.
 
Il s'agit là d'un élément à ne pas négliger lors de la constitution du dossier de demande de regroupement familial.
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