01 41 19 08 35 01 41 19 08 35

Vous désirez que je vous rappelle ?
Cliquez ici
Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pensions alimentaires pour les enfants: la table ou la loi ?

Pensions alimentaires pour les enfants: la table ou la loi ?

Le 13 décembre 2013
La Cour de cassation rappelle les règles de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Pensions alimentaires pour les enfants: la table ou la loi ?

 

 

La Cour de cassation rappelle les règles de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

 

 

L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants.

 

Pour aider les magistrats et les parties à fixer le montant de la pension alimentaire due pour un enfant, une table de référence avait été annexée à une circulaire du 12 avril 2010.

 

Cette table de référence, qui ne prend en compte que les ressources du débiteur de la pension alimentaire sans égard ni à ses charges, ni aux ressources et charges de l’autre parent, ni aux besoins propres de l’enfant, est devenue progressivement l’outil de prédilection de certains plaideurs et de certains juges aux affaires familiales, alors même que d’autres plaideurs et magistrats excluaient catégoriquement que le juge judiciaire puisse se prononcer par référence à une simple circulaire.

 

Par un arrêt rendu le 13 février 2012, la Cour d’appel d’ANGERS avait fixé le montant des pensions alimentaires dues pour un enfant en se basant uniquement sur la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010.

 

Le débiteur de la pension alimentaire a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, reprochant à la Cour d’appel de s’être déterminée en fonction du chiffre figurant à cette table, sans procéder à une appréciation concrète de la situation des parties.

 

La 1ère Chambre civile de Cour de cassation lui a donné raison.

 

Dans un arrêt salutaire, rendu 23 octobre 2013 , elle rappelle que la loi, soit l’article 371-2 du Code civil, prédomine sur la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010, et rappelle qu’il incombe au juge de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci (Civ.1ère. 23/10/13. N° de pourvoi: 12-25301).

 

Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la contribution à l’entretien de l’enfant doit être fixée, concrètement, en considération des besoins de l’enfant, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur, et non abstraitement, par application d’un barème.

 

La table de référence pour la fixation des pensions alimentaires doit donc rester ce qu’elle est : un simple indicateur et non pas le marbre de la loi, laquelle impose au juge de statuer au cas par cas, au regard des trois critères posés par l’article 371-2 du Code civil :

  • les ressources et charges du parent débiteur de la pension alimentaire ;

  • les ressources et charges du parent créancier de la pension alimentaire ;

     

  • les besoins de l’enfant.

c