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Autres domaines de compétences : L'expropriation pour cause d'utilité publique

L’expropriation est une procédure destinée à contraindre une personne privée à céder la propriété d’un immeuble ou à renoncer à un droit réel immobilier à une personne publique ou privée, pour une cause d’utilité publique et moyennant une indemnité de dépossession.

 

- Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».

- Article 545 du Code Civil :

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

- Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ».

La matière est aujourd’hui régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

La procédure d’expropriation comporte 2 phases : une phase administrative, puis une phase judiciaire.

 

La phase administrative :

Elle comporte trois opérations distinctes : la constitution du dossier par l’expropriant; l’appréciation de l’utilité publique, au moyen d’une enquête préalable pouvant déboucher sur une déclaration d’utilité publique (DUP) ; et la détermination des biens ou des droits réels à exproprier, au moyen d’une enquête parcellaire donnant lieu à un arrêté de cessibilité.

L’arrêté de cessibilité est transmis avec la DUP et l’ensemble du dossier au Juge de l’expropriation.

En principe, la légalité de chacune des décisions prises au cours de la phase administrative de la procédure d’expropriation est susceptible d’être contestée devant le juge administratif. En pratique, les recours en annulation sont principalement exercés contre la DUP et/ou l’arrêté de cessibilité, du fait de l’importance des conséquences de ces annulations pour les expropriés.

La phase judiciaire :

Elle se déroule devant une juridiction judiciaire spécialisée : le Juge de l’expropriation, magistrat du Tribunal de Grande Instance.

Le Juge de l’expropriation a la double mission de rendre une ordonnance prononçant le transfert de propriété et de rendre un jugement fixant les indemnités qui seront versées aux expropriés.

Notre cabinet intervient dans le contentieux de la fixation des indemnités d’expropriation. N’hésitez pas à venir nous consulter dès qu’une offre vous aura été notifiée par l’expropriant, afin que nous puissions vous aider à obtenir des indemnités plus élevées que celles proposées.

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