01 41 19 08 35 01 41 19 08 35

Vous désirez que je vous rappelle ?
Cliquez ici
Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Etrangers - Changement de statut - Suppression prochaine de la deuxième visite médicale de l'OFII

Etrangers - Changement de statut - Suppression prochaine de la deuxième visite médicale de l'OFII

Le 17 avril 2015
La seconde visite médicale de l'OFII bientôt supprimée pour les étrangers demandant leur changement de statut.
La seconde visite médicale de l'OFII bientôt supprimée pour les étrangers demandant leur changement de statut.
 
 
L'article R 313-4 du CESEDA, obligeant l'étranger non admis en France qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire à présenter un certificat médical, a été modifié par l'article 4 du décret n° 2014-921 du 18 août 2014, paru au Journal officiel le 21 août 2014.
 
Passée relativement inaperçue, cette modification emporte pourtant suppression de la visite médicale de l'OFII pour les catégories d'étrangers suivantes:
 
- les scientifiques-chercheurs (Article L 313-8 du CESEDA);
 
- les professions artistiques et culturelles (Article L 313-9 du CESEDA);
 
- les salariés en mission (Article L 313-10 5° du CESEDA);
 
- les titulaires de la carte "compétences et talents" (Article L 315-1 du CESEDA);
 
- les étrangers malades (Article L 313-11 11° du CESEDA).
 
 
 
Passée encore plus inaperçue, une instruction du Ministre de l'Intérieur du 12 mars 2015, non publiée, supprime désormais la seconde visite médicale de l'OFII pour les demandeurs de changement de statut.
 
 
En vertu de cette instruction, les étrangers ayant été admis à séjourner en France et ayant obtenu un avis favorable à leur demande de changement de statut ne seront donc plus soumis qu'à une seule visite médicale obligatoire.
 
 
Cette mesure devrait en particulier faciliter les demandes de changement de statut des étudiants voulant devenir salariés.
c