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Droit de la famille : La filiation

Droit de la famille

Le droit de la filiation a profondément été réformé par l’ordonnance du 4 juillet 2005.

Il existe plusieurs actions relatives à la filiation :

Les actions aux fins d’établissement de la filiation, telles que l’action en recherche de maternité ou l’action en recherche de paternité.

Les actions aux fins de contestation de la filiation, telles que l’action en contestation de maternité ou l’action en contestation de paternité.

Ces actions sont exercées devant une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur.
Ouvertes à certaines conditions, elles ont toujours lieu en présence du Ministère Public.
Le concours d’un avocat est obligatoire pour introduire l’une de ces actions et pour y défendre.

A côté de ces actions, il existe une action particulière, appelée « action aux fins de subsides », qui permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer de l’argent à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de sa conception

Les actions relatives à la filiation donnent souvent lieu à des mesures d’expertises génétiques ordonnées par le Tribunal.

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