Droit administratif : Contentieux des agréments des professions réglementées

Pour exercer certaines professions réglementées, il est nécessaire d’obtenir un agrément administratif ou une habilitation.

Les personnes qui travaillent sur des produits militaires protégé par le « secret-défense » doivent au préalable avoir été habilitées pour connaître des informations ou supports protégés pour l’accomplissement de leur fonction ou de leur mission.

Les assistantes maternelles agréées doivent obtenir un agrément du Conseil Général.

Les agents immobiliers, les agents de sécurité, les bagagistes des aéroports ou les centres de contrôle technique automobile doivent obtenir un agrément de la Préfecture.

Le refus de délivrance d’un agrément ou le retrait d’un agrément peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif.

Mais dans certains cas, d’autres solutions existent, qui permettent d’obtenir satisfaction sans saisir le juge administratif. C’est notamment le cas des requêtes en effacement de condamnation sur le casier judiciaire ou sur les fichiers de police et de gendarmerie (Voir sur ce point la rubrique « Droit Pénal »).

Voir également :

» Droit des étrangers
» Droit de la fonction publique
» Contentieux des agréments des professions réglementées
» Responsabilité de l'administration