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CONSEQUENCES DE LA MISE A LA RETRAITE SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE REVISER PAR LE JUGE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAYEE SOUS FORME DE RENTE.

Le 19 janvier 2012
CONSEQUENCES DE LA MISE A LA RETRAITE SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE  REVISER PAR LE JUGE LE MONTANT DE  LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAYEE SOUS FORME DE RENTE.

La révision de la prestation compensatoire payée sous forme de rente n’est possible que dans les cas où

-    d’une part il existe un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ;
-    d’autre part ce changement était imprévisible au moment du divorce et n’a donc pas été pris en compte  par le Juge dans la fixation initiale de ladite prestation.

La mise à la retraite n’est pas un changement imprévisible hors cas particuliers : par exemple mise à la retraite anticipée.

Les Juges apprécient souverainement cette notion de changement important dans les ressources ou besoins des parties.


Il a ainsi été décidé que la mise à la retraite anticipée de l’époux, qui n’avait pas été prise en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire, entraîne un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la révision de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère (Civ 1ère. 19/06/07, n° 05-21970).

Il a aussi été décidé que, si la mise à la retraite de l’époux constituait un élément prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, le conflit ayant opposé les ex-époux depuis plus de vingt ans sur la liquidation de la communauté constituait un changement important dans les ressources de l’époux justifiant la suspension de la rente viagère, dès lors que l’absence de liquidation dans un délai raisonnable de l’actif de la communauté, dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d’un patrimoine conséquent, avait empêché l’époux débiteur de la rente viagère de disposer de la part qui devait lui revenir sur ce patrimoine (Civ 1ère. 25/06/08, n° 07-14209).

Encore récemment, la Cour d’appel de LYON ayant d’abord recherché s’il y avait eu un changement important dans les ressources ou besoins des époux depuis la fixation de la prestation compensatoire, ayant ensuite constaté que l’équilibre des ressources de l’épouse n’était possible que par le versement de la prestation compensatoire, et ayant enfin constaté une diminution des ressources de l’époux du fait de son départ en retraite, a diminué le montant de la rente viagère à compter de la date de mise en retraite de l’époux et, à la demande des deux parties, a converti la rente en capital, déduction faite des sommes versées par l’époux au titre de la prestation compensatoire depuis la date de sa mise à la retraite (CA LYON. 2ème Chambre. 18/04/11, n° 09-07676).

ATTENTION :
Si le divorce est demandé par consentement mutuel, il convient d’insérer dans la convention, soumise à l’homologation du Juge, une clause prévoyant expressément la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
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