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Lorsque votre situation de fortune fait apparaître que vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle, je peux accepter de vous prêter mon concours à ce titre.

Si vos revenus de l’année passée sont inférieurs à un certain seuil (844 € pour une personne seule, 996 € pour une personne ayant une autre personne à charge, 1148 € pour une personne ayant deux  autres personnes à charge …), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.
Dans ce cas vous n’aurez aucun honoraire à payer.

Si vos revenus de l’année passée sont supérieurs au seuil vous permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale mais inférieurs à un autre seuil (1265 €  pour une personne seule, 1417 € pour une personne ayant une autre personne à charge, 1569 € pour une personne ayant deux  autres personnes à charge …), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle fixera, en fonction de votre situation de fortune, le pourcentage des frais et honoraires qui seront supportés par l’Etat.
 Vous devrez alors payer au cabinet un complément d’honoraires dont le montant sera indiqué dans une convention d’honoraires.
Cette convention d’honoraires sera soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de NANTERRE qui y apposera son visa après avoir vérifié que le complément d’honoraires demandé n’est pas excessif au regard de la mission confiée à l’avocat.
Cette convention peut prévoir un paiement échelonné des honoraires versés par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à l’avocat (par exemple : 300 € pendant 5 mois pour une procédure où le montant des honoraires dus à l’avocat serait de 1.500 €).

Si vos revenus de l’année passée sont supérieurs aux seuils vous permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, le cabinet ne peut pas intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il intervient alors en honoraires libres (VOIR LA RUBRIQUE « HONORAIRES  LIBRES »).
Toutefois, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, il est possible que vous puissiez obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de procès par le biais de votre assurance.

 
     
   
     
Fabrice BEAUPOIL, Barreau des Hauts de Seine - 7, avenue Désirée - 92250 LAGARENNE COLOMBES - Tél: 01.41.19.08.35 - Fax: 01.56.05.42.55