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Droit de la famille : Les différents types de divorce

Droit de la famille

Il existe 4 types de divorces. Tous nécessitent l'assistance et/ou la représentation par un avocat.
Le premier d'entre eux est le divorce dit « à l'amiable ». Les trois autres sont dits « contentieux ».

1/ Le divorce par consentement mutuel (le divorce à l'amiable) :

Ce moyen de divorcer est le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux.
La mise en ouvre de cette procédure nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences qui en découlent pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs enfants.
Lorsque c'est le cas, mon cabinet peut être l'avocat commun des deux époux.
Lorsqu'il existe des points de désaccord, mon cabinet peut intervenir aux côtés de l'un des époux et chercher à trouver, avec l'avocat de l'autre époux, des solutions permettant de divorcer par consentement mutuel.
La procédure nécessite la rédaction par l'avocat d'une requête en divorce et d'une convention réglant les conséquences du divorce.
Devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, notre cabinet peut obtenir le prononcé de votre divorce dans un délai allant de deux semaines à deux mois à compter du dépôt de votre requête.

2/ Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (le divorce accepté):

Il peut arriver que les époux soient d'accord pour divorcer, mais qu'ils soient en désaccord sur les conséquences qui découleront de ce divorce (sort du domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence de l'enfant, etc.).
Dans ce cas, la loi permet aux époux de signer, à l'issue de l'audience de conciliation, un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage sans énonciation des causes de la rupture.
Cette procédure nécessite que chacun des époux soit assisté de son propre avocat, qui sera également signataire du procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage. Une fois ce procès-verbal signé, le principe du divorce sera considéré comme acquis, et le Juge aux Affaires Familiales n'aura plus qu'à statuer sur les contentieux subsistant entre les époux, au cours de la deuxième phase de la procédure.
Si ces difficultés sont levées en cours de procédure, les époux pourront, grâce à leurs avocats, passer d'un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel.

3/ Le divorce pour faute :

L'un des époux peut vouloir obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Il devra pour cela prouver l'existence de faute(s) commise(s) par son conjoint à son égard.
Cette faute ou ces fautes doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
La procédure comporte 2 phases : une phase de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, puis une phase contentieuse, introduite par une assignation en divorce pour faute et se terminant par une audience de plaidoiries.
Dans les situations d'urgence, notamment en cas de violences conjugales, le cabinet peut saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé afin d'obtenir très rapidement une décision de justice obligeant l'époux violent à quitter le domicile conjugal et attribuant la jouissance du domicile conjugal à l'époux victime de ces violences.

4/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il peut arriver qu'un époux souhaite divorcer sans reprocher de fautes à son conjoint.
S'il est en mesure de prouver qu'il vit séparé de son conjoint depuis plus de 2 ans à la date de son assignation en divorce, il pourra obtenir le divorce même si son conjoint refuse de divorcer.
Comme pour tous les divorces contentieux, cette procédure se déroule en 2 phases : une phase de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, puis une phase contentieuse, introduite par une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal et se terminant par une audience de plaidoiries.
Deux situations sont envisageables :

* si vous avez la preuve de ce que vous vivez séparé(e)de votre conjoint depuis près de 2 ans, vous pourrez l'assigner très rapidement en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

* si vous n'êtes pas encore séparé(e) de votre conjoint ou ne l'êtes que depuis peu de temps, vous pourrez l'assigner en divorce dans un délai de 24 à 30 mois à compter de la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.

Mon cabinet vous conseillera sur tous les aspects que peut présenter une procédure de divorce et examinera avec vous quel type de procédure est le plus conforme à vos intérêts.

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