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Actualités

Le 15 avril 2016 UN NOUVEAU MODE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'HORIZON DU 1er JUILLET 2016

L'article 59 de la loi du 7 mars 2016 crée un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française.

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Le 17 avril 2015 Etrangers - Changement de statut - Suppression prochaine de la deuxième visite médicale de l'OFII

La seconde visite médicale de l'OFII bientôt supprimée pour les étrangers demandant leur changement de statut.

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Le 19 juin 2015 Le nouveau bail d'habitation de la loi ALUR

A compter du 1er août 2015 de nouvelles mentions devront obligatoirement figurer dans le contrat de location à usage de résidence principale.

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